Nom et Adresse du Responsable du Traitement

Informations Générales sur le Traitement des Données

1. Portée du Traitement des Données Personnelles

   Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ont lieu régulièrement uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où il n'est pas possible d'obtenir un consentement préalable pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base Légale du Traitement des Données Personnelles

   Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD sert de base juridique. Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Si le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, point d du RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur cet intérêt, l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD sert de base juridique.

3. Suppression des Données et Durée de Conservation

   Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation cesse de s'appliquer. Une conservation peut en outre avoir lieu si cela est prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données a également lieu lorsque le délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'une nécessité de conservation ultérieure des données pour la conclusion d'un contrat ou l'exécution d'un contrat n'existe.

Fourniture du site Web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

   Lors de chaque accès à notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur accédant. Les données suivantes sont collectées :
   • Informations sur le type et la version du navigateur utilisé
   • Le système d'exploitation de l'utilisateur
   • Date et heure de l'accès
   • Sites Web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site Internet
   Les données sont stockées sous forme anonymisée dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

   La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Durée de conservation

   Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte des données pour la fourniture du site Web, cela se produit lorsque la session correspondante est terminée.

4. Droit d'opposition et possibilité de suppression

   La collecte des données pour la fourniture du site Web et le stockage des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site Internet. Il n'existe donc aucune possibilité d'opposition de la part de l'utilisateur.

Utilisation des cookies

1. Description et portée du traitement des données

   Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur accède à un site web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière unique le navigateur lors d'un nouvel accès au site web.

   Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site nécessitent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.

   Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

2. Base juridique du traitement des données

   La base juridique pour le traitement des données personnelles en utilisant des cookies est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.

3. Objectif du traitement des données

   Le but de l'utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site ne peuvent pas être offertes sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctionnalités, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

   Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

   • Conservation des paramètres des cookies

   Les données utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils utilisateur.

   Notre intérêt légitime dans le traitement des données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD réside également dans ces objectifs.

4. Durée de stockage, droit d'opposition et possibilité de suppression

   Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies de notre site sont désactivés, certaines fonctions du site peuvent ne plus être pleinement utilisables.

Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

   Notre site Internet contient un formulaire de contact permettant une communication électronique. Si un utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le formulaire nous sont transmises et enregistrées. Ces données comprennent :

   • L'adresse e-mail de l'utilisateur

   De manière optionnelle, les informations suivantes peuvent être saisies :

   • Le prénom et le nom de famille de l'utilisateur
   • Numéro de téléphone
   • Message

   Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également transmises et enregistrées :

   • L'adresse IP de l'utilisateur
   • La date et l'heure de l'envoi

   Pendant le processus d'envoi, votre consentement au traitement des données est obtenu et une référence à cette politique de confidentialité est faite.

   Alternativement, il est possible de nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles transmises par e-mail sont enregistrées.

   Aucune transmission de vos données personnelles à des tiers n'a lieu, sauf dans les cas suivants :

   • Vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a du RGPD.
   • La transmission est nécessaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice et il n'existe aucune raison de supposer que vous avez un intérêt prépondérant à la non-divulgation de vos données.
   • Il existe une obligation légale de transmission conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c du RGPD.
   • La transmission est légalement autorisée et nécessaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b du RGPD pour l'exécution d'un contrat avec vous.

2. Base légale du traitement des données

   La base légale pour le traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD, si l'utilisateur a donné son consentement.

   La base légale pour le traitement des données transmises par e-mail est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

   Le traitement des données personnelles issues du formulaire de contact sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

   Les autres données personnelles traitées lors de l'envoi servent à prévenir les abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

Contenus externes et/ou traitement de données en dehors de l'UE

Notre site internet utilise des contenus JavaScript actifs de fournisseurs externes. En accédant à notre site, ces fournisseurs externes peuvent recevoir des informations personnelles concernant votre visite. Le traitement des données en dehors de l'UE est alors possible. Vous pouvez empêcher cela en installant un bloqueur de JavaScript tel que le plugin navigateur 'NoScript' (www.noscript.net) ou en désactivant JavaScript dans votre navigateur. Cela peut entraîner des restrictions fonctionnelles sur les sites internet que vous visitez.

Notre site charge du code JavaScript de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (ci-après : Google). Si vous avez activé JavaScript dans votre navigateur et que vous n'avez pas installé de bloqueur de JavaScript, votre navigateur peut transmettre des données personnelles à Google. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Google : http://www.google.de/intl/fr/policies/privacy/

Pour empêcher totalement l'exécution du code JavaScript de Google, vous pouvez installer un bloqueur de JavaScript (par exemple www.noscript.net ou www.ghostery.com).

Notre site web utilise également des API Google de la société Google Inc. Ces API permettent la transmission de données telles que votre adresse IP à Google. Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission de vos données personnelles (notamment votre adresse IP) à Google ainsi que leur traitement par Google en désactivant l'exécution de JavaScript dans votre navigateur ou en installant un outil comme 'NoScript' (www.noscript.net).

Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes considéré comme une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d'accès

   Vous pouvez demander au responsable la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées.

   Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander des informations sur :

   1. Les finalités du traitement des données personnelles.
   2. Les catégories de données personnelles concernées.
   3. Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront divulguées.
   4. La durée prévue de conservation de vos données personnelles ou, si des informations précises ne sont pas possibles, les critères permettant de déterminer cette durée.
   5. Le droit à la rectification ou à l'effacement de vos données personnelles, le droit à la limitation du traitement par le responsable ou le droit de s'opposer à ce traitement.
   6. Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
   7. Toutes les informations disponibles sur l'origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée.
   8. L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement pour la personne concernée.

   Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.

2. Droit de rectification

   Vous avez le droit de rectification et/ou de complétion des données personnelles vous concernant, si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit effectuer la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

   Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :
   1. si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
   2. si le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;
   3. si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; ou
   4. si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
   Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été mise en place, vous serez informé avant qu'elle ne soit levée.

4. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

   1. Obligation d'effacement Vous pouvez exiger du responsable du traitement qu'il efface sans délai les données personnelles vous concernant, et celui-ci est obligé de les effacer immédiatement si l'un des motifs suivants s'applique :
      1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
      2. Vous retirez votre consentement sur lequel se fonde le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
      3. Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
      4. Les données personnelles vous concernant ont été traitées illicitement.
      5. L'effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
      6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
   2. Information des tiers Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, il doit, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendre des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement des données traitées que vous avez demandé l'effacement de tout lien vers ces données personnelles ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
   3. Exceptions Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
      1. pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
      2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
      3. pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
      4. à des fins archivistiques d'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou
      5. pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

5. Droit à la notification

   Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu de notifier cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s'avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

   Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, lorsque :
   1. le traitement est fondé sur un consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, et
   2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
   Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux libertés et droits d’autrui. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

   Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE.

8. Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

   Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

   Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :
   1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
   2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
   3. est fondée sur votre consentement explicite.
   Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a ou g du RGPD s’applique et que des mesures appropriées pour la protection de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ont été prises. Dans les cas mentionnés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en place des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit de recours devant une autorité de contrôle

    Indépendamment de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle suivante si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD : Délégué à la protection des données et à la liberté d'information de Rhénanie-du-Nord-Westphalie Boîte postale 20 04 44 40102 Düsseldorf ou Kavalleriestraße 2-4 40213 Düsseldorf Tél. : 02 11/384 24-0 Fax : 02 11/384 24-10 E-Mail : poststelle@ldi.nrw.de Site Web : http://www.ldi.nrw.de L'autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l'état d'avancement et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'article 78 du RGPD.

Sécurité des données

Actualité et modification de cette politique de confidentialité

Procédure de résolution des litiges des consommateurs